Circulaire
Circulaire relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0430045C
Date de signature
04 mars 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2004