Circulaire
Circulaire relative à la mise en place des ressources humaines et des moyens financiers affectés à la politique d'aide à l'accès au droit
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG9960014C
Date de signature
15 mars 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999