Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la mise en place du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelle (FIJAIS)
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0530100C
Date de signature
01 juillet 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005