Circulaire

Circulaire relative à la mise en place du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelle (FIJAIS)

dacg99a.htm

HTM - 78,99 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530100C

Date de signature

01 juillet 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005