Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023
JUSD2327199C.pdf
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89,92 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2327199C
Date du texte
10 octobre 2023
Date de signature
10 octobre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
17 octobre 2023