Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0320192C
Date de signature
22 mai 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2003