Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l’organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l’objet d’une consultation médicale.
4-dap96b.htm
HTM -
38,88 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0440155C
Date de signature
18 novembre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2004