Circulaire
Circulaire relative à la loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0530114C
Date de signature
29 juillet 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005