Circulaire
Circulaire relative à l'institution de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0320242C
Date de signature
25 avril 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003