Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, au titre des frais exposés.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230077C
Date de signature
26 avril 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002