Circulaire
Circulaire relative à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0320059C
Date de signature
29 janvier 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2003