Circulaire
Circulaire relative à l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0330212C
Date de signature
18 décembre 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2003