Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0320134C
Date de signature
17 mars 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2003