Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l’attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0540064C
Date de signature
31 mai 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005