Circulaire
Circulaire relative à l'article 127 de la loi du 15 mai 2001 visant à introduire dans le code de l'organisation judiciaire les dispositions relatives aux compétences des tribunaux de commerce.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0120246C
Date de signature
23 mai 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002