Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'application des dispositions des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce. Délégation par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises de certaines tâches à des tiers.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0420062C
Date de signature
12 mars 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2004