Circulaire
Circulaire relative à l’application des dispositions des articles 706-56,721 à 721-3, 723-18, D.115 à D. 117-3 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale relatifs aux réductions de peines
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0540037C
Date de signature
07 avril 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005