Circulaire
Circulaire relative à l’applicabilité à la France de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les états membres de l’union européenne et de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces mêmes Etats
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0530107C
Date de signature
18 juillet 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005