Circulaire
Circulaire relative à la création de commissions d'action publique en matière économique et financière.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0330030C
Date de signature
06 mars 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2003