Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la clôture des opérations de liquidation judiciaire et au nombre des mandats détenus par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
dacs94d.htm
HTM -
10,77 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0420489C
Date de signature
28 juin 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004