Circulaire
Circulaire relative à la clôture des opérations de liquidation judiciaire et au nombre des mandats détenus par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0420489C
Date de signature
28 juin 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004