Circulaire
Circulaire relative aux sociétés civiles non immatriculées au 1er novembre 2002 et complétant la circulaire du 26 décembre 2002
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0520276C
Date de signature
31 mars 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005