Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux premières mesures d'application du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0420473C
Date de signature
16 juin 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004