Circulaire
Circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de la protection statutaire des agents des services pénitentiaires
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0540026C
Date de signature
12 septembre 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005