Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux mesures d’application immédiate de la loi de sauvegarde des entreprises
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUS
Date de signature
22 juillet 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005