Circulaire
Circulaire relative aux conditions de prise en charge par le Trésor public de certains frais de justice engagés dans le cours des procédures collectives.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0320726C
Date de signature
07 novembre 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2003