Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au secret professionnel des ministres du culte et aux perquisitions et saisies dans les lieux de culte.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0430163C
Date de signature
11 août 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2004