Circulaire
Circulaire relative au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0530037C
Date de signature
22 février 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2005