Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0120297C
Date de signature
14 septembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2001