Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230050C
Date de signature
04 mars 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002