Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés et ses annexes
JUSC2031844C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2031844C
Date de signature
18 novembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2020