Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation de la loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0120753C
Date de signature
12 février 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002