Circulaire
Circulaire de présentation des évaluations de la France par l'OCDE et le GRECO et fixant des orientations de politique pénale.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130119C
Date de signature
21 juin 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004