Circulaire

Circulaire de présentation du décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale

JUSC2031874C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2031874C

Date de signature

18 novembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2020