Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation du décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2031874C
Date de signature
18 novembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2020