Circulaire

Circulaire précisant diverses questions procédurales relatives aux enquêtes et aux poursuites en matière d’actes de destruction de plants génétiquement modifiés

98-04-dacg-f.pdf

PDF - 84,5 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530090C

Date de signature

30 mai 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2005