Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire précisant diverses questions procédurales relatives aux enquêtes et aux poursuites en matière d’actes de destruction de plants génétiquement modifiés
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0530090C
Date de signature
30 mai 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005