Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0720105C
Date de signature
05 février 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007