Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de mise en oeuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l'amiable : présentation des décrets n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur - Opposable

Emetteur

Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)

Numéro NOR

JUSC2324682C

Date du texte

17 octobre 2023

Date de signature

17 octobre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

17 octobre 2023