Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1602101C

Date de signature

25 janvier 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 janvier 2016