Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire interdirectionnelle du 28 juin 2013 relative au guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique.
JUSD1317006C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1317006C
Date de signature
28 juin 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
15 juillet 2013