Circulaire
Circulaire interdirectionnelle du 28 juin 2013 relative au guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1317006C
Date de signature
28 juin 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
15 juillet 2013