Circulaire

Circulaire du SADJPV du 9 octobre 2007 relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en œuvre

boj_20070005_0000_p007CircSADJPV_9Oct.pdf

PDF - 487,6 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville

Numéro NOR

JUSJ0790006C

Date de signature

09 octobre 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 octobre 2007