Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du SADJPV du 27 décembre 2007relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2008
boj_20080001_0000_0010.pdf
PDF -
49,02 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0790009C
Date de signature
27 décembre 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2008