Circulaire
Circulaire du SADJAV en date du 26 juin 2009 relative à l'incidence du remplacement du Revenu minimum d'insertion (RMI) par le Revenu de solidarité active (RSA) dans l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle en France métropolitaine
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes
Numéro NOR
JUSA0914651C
Date de signature
26 juin 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009