Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du SADJAV en date du 13 mai 2009 relative à la fixation des règles en matière de pratique de la médiation familiale en maisons de justice et du droit et en points d'accès au droit
boj_20090004_0000_0012.pdf
PDF -
81,17 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes
Numéro NOR
JUSA0916812C
Date de signature
13 mai 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009