Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du SADJAV en date du 13 mai 2009 relative à la fixation des règles en matière de pratique de la médiation familiale en maisons de justice et du droit et en points d'accès au droit
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes
Numéro NOR
JUSA0916812C
Date de signature
13 mai 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009