Circulaire

Circulaire du DACG n °CRIM 08-07/E6 du 15 février 2008 relative à la notation de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire et portant application du décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007

boj_20080001_0000_0021.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0804025C

Date de signature

15 février 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2008