Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du DACG n °CRIM 08-07/E6 du 15 février 2008 relative à la notation de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire et portant application du décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0804025C
Date de signature
15 février 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2008