Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du cabinet du garde des sceaux n° 2008-17/SG du 18 juin 2008 relative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSF0750048A
Date de signature
18 juin 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2008