Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2230652C
Date de signature
09 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
09 novembre 2022