Circulaire

Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels

JUSC2231173C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2231173C

Date de signature

09 novembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

09 novembre 2022