Circulaire
Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2231173C
Date de signature
09 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
09 novembre 2022