Circulaire

Circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes.

JUSD1913750C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1913750C

Date de signature

09 mai 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2019