Circulaire
Circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1913750C
Date de signature
09 mai 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2019