Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 9 mai 2016 relative au dispositif judiciaire mis en place pour le championnat d’Europe de football 2016.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1612188C
Date de signature
09 mai 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2016