Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 9 juin 2011 relative à la confidentialité des documents personnels des personnes détenues.
JUSK1140031C.pdf
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113,31 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140031C
Date de signature
09 juin 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2011