Circulaire
Circulaire du 9 juin 2011 relative à la confidentialité des documents personnels des personnes détenues.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140031C
Date de signature
09 juin 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2011