Circulaire
Circulaire du 9 janvier 2012 relative au récapitulatif sur la répartition des frais de fourrière et recommandations de nature à en réduire l’impact sur les frais de justice.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1200827C
Date de signature
09 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012