Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 9 août 2011 relative à la mise en œuvre de la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire.
JUSB1122488C.pdf
PDF -
147,9 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1122488C
Date de signature
09 août 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2011